Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 44 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’alinéa 18 prévoit que lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction judiciaire du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français, la condition d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger n’est pas requise.
Cette obstruction volontaire est pourtant la justification principale de la nécessité aux opérations de visite de la police et de la gendarmerie.
Il est donc proposé de la maintenir.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.