Amendement n° 37 Rejeté

I. – À l'alinéa 27, substituer aux références : « 3°, 5°, 7° » les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références : « des 1°, 2°, 4° ou ». le mot : « du ».

Le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511‑1, c’est-à-dire à ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile. La rédaction du Sénat, qui limite ce dispositif de procédure accélérée, est ici préférable.