Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 103 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
Exposé sommaire
Selon l’étude d’impact, l’accès à la carte de résident fait partie du parcours d’immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l’issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.