Amendement n° 698 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° L’article 1 er de la loi n°     du       pour une République numérique. » « VI. – Les dispositions du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article. »

Cet amendement vise à coordonner l’article 1 er du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le CRPA. Il complète ainsi l’actuelle rédaction de l’article 1 er par deux renvois au CRPA : - Renvoi à l’article L. 342‑2 pour préciser que la CADA est compétente pour connaître des refus de communication d’un document administratif adressés par une administration publique à une autre administration publique ; - Renvoi aux dispositions du titre I er du livre III du CRPA fixant les règles générales de communication des documents administratifs (droit à se voir communiquer un document achevé, absence d’obligation de créer un document nouveau, modalités de communication, respect des droits de propriété littéraire et artistique des tiers, etc.).