Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 501 Tombé
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l’utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant d’activité et privant par là même les utilisateurs de fonctionnalités qui leur sont déjà très utiles (traduction automatique, répertoire de contacts, bots de messagerie, etc) ou qui pourraient être imaginées à l’avenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.