Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 403 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport (trains, avions etc.), en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ».
Il convient de mettre un terme à cette pratique.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.