Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 77 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».
Exposé sommaire
L’association de l’analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d’enfermer trop tôt le patient dans une volonté d’en finir avec sa vie sans réversibilité possible du fait de la systématisation d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. D’autre part elle peut entraîner une confusion entre sédation en phase terminale – qui soulage dans une fin de vie particulièrement difficile – et sédation terminale – qui provoque le décès.
Cosignataires
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.