Amendement n° 380 Non soutenu

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sous réserve de l’application des accords collectifs en vigueur, concernant l’interprétation ou l’exécution : ».

L’actuel alinéa 2 de l’article 7 entend doter le médiateur de la musique d’une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-interprètes et producteurs en matière d’interprétation ou d’exécution d’accords et d’engagements contractuels. Le présent amendement a pour objet de limiter ce pouvoir de conciliation du médiateur de la musique en le soumettant à la bonne application des accords collectifs en vigueur et ainsi, d’éviter que ce dernier ne se substitue aux conventions collectives et à la juridiction prud’homale.