Amendement n° 360 Sans sort

Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5 quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l’opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l’ensemble des données scientifiques afférentes à l’opération, » ; ».

Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de la modification de l’article L. 522‑1, qui prévoit que l’État « est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations ».