Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 180 Non soutenu
Mme Gilda Hobert RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater La dernière phrase de l’article L. 523‑12 est supprimée ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, supprimer la référence :
« L. 523‑12, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.