Amendement n° 226 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le m andataire exécutant un mandat de protection future  ».

L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles. Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.