Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 306 Adopté
Mme Chantal Guittet SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
En complément de la formation civique et linguistique, il est proposé de compléter ce contrat d’accueil par un accompagnement adapté pour favoriser les condition d’accueil et d’intégration de l’étranger.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Marie Récalde
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.