Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 305 Retiré
Mme Chantal Guittet SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« l’acquisition »,
insérer les mots :
« , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
Dans le cadre de la formation linguistique, il est proposé de préciser que le niveau d’acquisition de la langue française doit répondre de manière adaptée au projet personnel et professionnel de l’étranger.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Marie Récalde
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.