Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 918 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n’est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.