Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 248 Non soutenu
M. Claude Sturni LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle le texte propose un allongement de 3 mois, par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, du délai d’élaboration d’un nouveau SDCI.
Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à 12 mois
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.