Amendement n° 89 Rejeté

Après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 23.

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma. Il s’agit d’éviter que l’état bloque un schéma pour des motifs d’opportunité politique.