Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 801 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , hors entreprises industrielles ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à exclure de la dérogation, accordée aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d’aides aux entreprises les entreprises industrielles.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.