Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 588 Rejeté
M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , notamment les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) .
Cette participation paraît légitime d’autant plus que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les APNE en étaient membre et leurs apports étaient jugés de qualité et repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.