Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 367 Tombé
M. Robert Olive SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire. Il apparaît en effet inconcevable pour les plus petites communes de supporter le coût de ce transfert.
Ces communes gèrent l’eau en régie publique depuis de longues années, ce qui revient à un moindre coût pour la collectivité et ses habitants.
Le transfert de la compétence « eau » reviendrait à aligner le prix de l’eau des petites communes sur le prix de l’eau des plus grosses communes de l’intercommunalité, ce qui fragiliserait nécessairement la commune et ses habitants dans sa gestion des finances.
Cosignataires
Jacques Cresta, Sébastien Denaja, Jean-Paul Dupré, Kléber Mesquida, Robert Olive, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.