Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 353 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conséquence »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Constitutionnellement, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité.
Toutefois, il semble nécessaire que la conséquence financière doit être « directe », afin de ne pas multiplier les interprétations sur ce qui pourrait être considéré comme une conséquence financière indirecte, comme la baisse du potentiel fiscal d’une zone.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.