Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 307 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« aides »,
insérer les mots :
« à l’investissement immobilier et ».
Exposé sommaire
La commission des lois a retiré la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise du SRDEII car c’est une compétence attribuée de manière exclusive aux EPCI.
Le SRDEII n’est pas un document descriptif de chaque opération, mais définit des orientations qui permettront d’assurer la cohérence des investissements publics. Dès lors que le SRDEII est co-construit avec les EPCI, il semble cohérent qu’il prévoit des orientations sur l’ensemble du champ du développement économique, y compris en matière d’investissement en immobilier d’entreprises. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.