Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1182 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Jeanine Dubié RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ».
Exposé sommaire
Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n’intervienne pas dès la publication de la loi.
Il faut en effet lisser du temps pour en évaluer les impacts, de façon à éviter l’arrêt brutal de telle ou telle politique publique et afin d’anticiper au mieux le redéploiement des emplois publics départementaux correspondants.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.