Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1129 Rejeté
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 25 % des communes, qui composent la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, peuvent s’opposer au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, » prévue au 2° du I. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la création d’une minorité de blocage dont pourrait bénéficier les communautés de communes.
Les caractéristiques propres de chaque territoire permettent aux communes de définir le niveau territorial le plus adapté à l’efficience de leur promotion et de leurs actions.
Certaines communes peuvent présenter une identité touristique forte nécessitant un pilotage de leur promotion touristique et une gouvernance au plus près des réalités touristiques locales.
La question de la cohabitation de plusieurs destinations touristiques ayant des positionnements marketing différenciés, parfois même concurrents au sein des mêmes intercommunalités pose une difficulté réelle. La création d’une minorité de blocage permettrait de tenir compte de ces situations spécifiques.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.