Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1128 Tombé
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« être autorisée par le représentant de l’État dans le département à ».
Exposé sommaire
Au regard des principes généraux de la décentralisation, l’intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d’un office de tourisme résulte d’une délibération des conseils municipaux, dont le principe est défini par l’article L. 133‑1 du code du tourisme. Cette compétence propre aux collectivités locales ne doit donc pas être subordonnée à une autorisation préfectorale.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.