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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 1126 Tombé

M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. »

Exposé sommaire

Les stations classées de tourisme présentent une identité touristique forte liée et peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales. La qualité de leur site, de leurs hébergements, de leur accueil en fait des pôles d’excellence du tourisme français... L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée internationale de la France. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel au niveau international, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. Par conséquent, il convient d’ouvrir la possibilité à ces communes de conserver leurs offices de tourisme communaux, principaux artisans de la promotion touristique.

Cosignataires

Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.