Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 711 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d’un local ».
Exposé sommaire
Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d’enseignement de la conduite puissent justifier des moyens d’exploitation minimums. Le local est le premier d’entre eux. Il garantit un espace neutre pour l’apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.
Cosignataires
Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.