Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1206 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« cinquième ».
II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence :
« 10 »,
insérer la référence :
« , 10‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20 ter à la rédaction de l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.