Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1205 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à »,
les mots :
« au I de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. »
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur de référence, en ce qui concerne le renvoi aux dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière d’injonction (I) et rédactionnel (II).
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.