Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1202 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 9 bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'État un projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9 bis AA.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.