Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1130 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 96 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 18 :
1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ;
2° Supprimer les mots : « une déclaration »
3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret »
4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le maitrise d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui ne s'est pas fait remettre copie de la déclaration mentionnant les travailleurs détachés en informe 'l’inspection du travail et en transmets un certain nombre d'informations, dont le contenu sera défini par décret.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.