Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 33 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés prévus à l’article 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le préfet doit prendre en compte la disponibilité des aires d’accueil. pour apprécier l’opportunité de prononcer sa mise en demeure.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.