Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° 31 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ».
Exposé sommaire
Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 5 juillet 2000 la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de l’ordre pour qu’elles dressent des procès-verbaux.
Il s’agit en d’autres termes de permettre aux gendarmes de verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aura ainsi un caractère dissuasif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.