Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 30 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d’exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre l’exécution de la contrainte pénale en cas d’incarcération. Une telle disposition est prévue pour le sursis mise à l’épreuve (132‑39 du code pénal) et la peine de travail d’intérêt général (131‑22 alinéa 1 er du code pénal).
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.