Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 17 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire
Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.