Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 936 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de chauffage collectif ou d’eau chaude sanitaire collective le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété ou le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou partie du montant des dépenses de fourniture d’énergie relative au logement des ménages mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des modalités légales particulières afin de permettre leur utilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements foyers.
En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété, ou les redevances incluant les dépenses d’énergie relatives à l’occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.