Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 929 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« par actions et à responsabilité limitée ».
Exposé sommaire
Le champ d’application envisagé de l’article 27 : sociétés régies par le livre II du code de commerce – est extrêmement large et concerne potentiellement toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres, financiers et à l’égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux.
Cet amendement vise ainsi à limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions et où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, permettant ainsi de protéger les investisseurs dont beaucoup seront des particuliers.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.