Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 306 Rejeté
Mme Aurélie Filippetti SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les demandes et décisions d’autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d’une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Le secret professionnel des avocats, des médecins ou encore des journalistes nécessite d’être préservé. Pour ce faire, il convient d’exclure ces professions des demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement opérées par les services. Cette exclusion ne concernerait toutefois que l’exercice de leur activité professionnelle.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.