Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 235 Adopté
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 106
Dispositif
À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« peut répondre »
le mot :
« répond ».
Exposé sommaire
Lorsque que la CNCTR recoit des demandes d'avis du Premier Ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation parlementaire au renseignement, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d'assurer entre autre la meilleure information possible des assemblées parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.