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Amendement n° 137 Rejeté

M. Hervé Morin UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « , pour une durée d’un mois, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Cet amendement réduirait la durée du renouvellement de deux à un mois.

Cosignataires

Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, François Rochebloine, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.