Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 136 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Hervé Morin UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« pour une durée de deux mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et de durée ».
Exposé sommaire
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement sera délivrée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou des personnes qu’il a déléguées à cet effet, pour une durée maximale de quatre mois. Elle sera renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement permettrait de contrôler davantage les renouvellements, en limitant leur durée à deux mois, au lieu de quatre mois.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.