Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 119 Non soutenu
M. Hervé Morin UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.