Amendement n° 820 Non soutenu
Mme Anne Grommerch LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer l’article 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.
Cosignataires
Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Anne Grommerch, Jacques Myard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.