Amendement n° 468 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.
De plus, un établissement de santé privé n’a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.