Amendement n° 457 Rejeté
M. David Douillet LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé sommaire
La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passe aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance N°2014‑1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation aux établissements recevant du public situés dans un immeuble d’habitation. Cette dérogation concerne en priorité les cabinets médicaux et revient à les soustraire à toute obligation de mise en accessibilité. Il est inadmissible de refuser ainsi l’accès à la plupart des cabinets médicaux (médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, gynécologues, etc.).
Cosignataires
Damien Abad, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Martial Saddier, Thierry Solère, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.