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Amendement n° 2422 Non soutenu

Mme Anne Grommerch LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente. Il faut éduquer les patients à une bonne utilisation du système de soins en rendant lisible le système de PDSA, afin qu’il ne privilégie pas l’hôpital à la fois aux heures d’ouverture du cabinet, mais aussi aux heures de PDSA, en permettant à la population d’avoir un numéro dédié unique sur le territoire en dehors des numéros d’association de permanence des soins. Enfin, un numéro unique national permet également à la population d’avoir une lisibilité quelle que soit sa situation géographique. Il convient également de préciser que le recours aux établissements de santé dans le système de permanence des soins ne peut se faire qu’en l’absence d’associations de permanence des soins disposant de plateformes d’appels interconnectées

Cosignataires

Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Anne Grommerch, Jacques Myard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.