Amendement n° 1245 Sans sort

insérer  l’alinéa suivant : 1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ;

L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise en place une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments. Cette proposition est de service public se retrouve dans le rapport de la Cour des Comptes sur « La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République.