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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Amendement n° 65 Adopté

M. Dominique Potier SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

L’intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l’alinéa 6 de l’article 1 er de la manière la plus large qui soit. Par conséquent, il n’est guère opportun de maintenir à l’alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d’action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d’interprétation qu’elle n’en résoudrait.

Cosignataires

Serge Bardy, Jean-Michel Clément, Seybah Dagoma, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Dominique Potier, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Gilles Savary

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.