Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 269 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Exposé sommaire
D’après l’article R. 4127‑2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.
Cosignataires
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.