Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 956 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux. Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où le conseil régional peut en tout état de cause consulter tout organisme ou personne en vue de l’élaboration du SRADDET, ainsi que cela est prévu au quarante-troisième alinéa du même article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.