Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 873 Retiré
Mme Estelle Grelier SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de densité.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin d’éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.